Retiré.
« I. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« . « II. - Cette contribution est due par les personnes : « 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel : « a) De commiss… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la contribution à l’accès au droit et à la justice adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture (article 27 bis) et supprimée par le Sénat, en y apportant plusieurs modifications qui rendent indispensable son déplacement en seconde partie du présent projet de loi de finances : - il reporte d’une année l’application de la contribution afin que les profes… (extrait)