Amendement n° 722 de Mme George Pau-Langevin à l'article 48 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au taux : « 4,70 % » le taux : « 5,10 % ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter à 5,10 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO), prévue à l’article 683 du code général des impôts. Les sénateurs ont adopté un amendement permettant de relever ce taux de 4,50 % à 4,7… (extrait)