Amendement n° 726 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »

L'exposé des motifs

Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration. En 2019, quinze départements ont vu ramener à zéro l’enveloppe à répartir. Or, ce dispositif n’est pas en lien avec la réalité du terrain et les besoins des communes dont la situation financière est sans lien avec celle des départ… (extrait)