Amendement n° 727 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13 bis h

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de lutter contre l’artificialisation des sols en renforçant le dispositif du Sénat. Pour cela, cet amendement propose de convenir que si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 70 % alors qu’il est majoré de 70 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. Il vient accentuer la mesure prise par le Sénat dans ce nouvel a… (extrait)