Amendement n° 730 de M. Joël Giraud à l'article 50 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020. Pour mémoire, cet article 50 septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d’une décision du Conseil constitut… (extrait)