Amendement n° 731 de M. Joël Giraud sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. - Le 2 du IV du même article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement insère en première partie du présent projet de loi le dispositif actuellement prévu à son article 50 septies, qui se trouve en seconde partie. Il consiste en une mise en conformité de la loi à la Constitution, tirant en cela les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC rendue le 8 février 2018, en vertu de laquelle la condition d’inscription… (extrait)