Amendement n° 735 de M. Joël Giraud à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « précédente » les mots : « précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’année n.