Amendement n° 736 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Ce dispositif avait fait l’objet d’importantes modifications à l’Assemblée nationale, non pour en limiter la… (extrait)