Amendement n° 738 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle « de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.