Amendement n° 745 de M. Joël Giraud à l'article 2 sexies j
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du prélèvement forfaitaire unique pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.