Amendement n° 747 de M. Joël Giraud à l'article 2 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le III de l’article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis.- Les I à III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 octies A du présent projet de loi de finances, adopté en première lecture au Sénat, étend aux sociétés installées dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Le présent amendem… (extrait)