Amendement n° 752 de M. Joël Giraud à l'article 2 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes). Outre l’abattement de 20 % prévu en l’état du droit, la transmission par succession de la résidence principale bénéficie déjà… (extrait)