Amendement n° 760 de M. Joël Giraud à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.