Amendement n° 764 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - le 1° est abrogé ; » II. - En conséquence, supprimer la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt.