Amendement n° 765 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, supprimer la référence : « et au o » II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « 150 € par mètre carré de surface habitable ». III.- - En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale.