Amendement n° 776 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa du II, après la deuxième occurrence du mot : « taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.