Amendement n° 780 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.