Amendement n° 786 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 430.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la réalisation d’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l’article 78 du présent projet de loi de finances dispose désormais que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de… (extrait)