Amendement n° 794 de M. Joël Giraud à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 456, supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 530.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.