Adopté.
Rétablir le J de l’alinéa 508 dans la rédaction suivante : « J. - 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° du a du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du même a, la différence mentionnée audit a fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.