Amendement n° 803 de M. Joël Giraud à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve : » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’article 5 quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d’optimisation excessive consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole juste avant la cession des parts, l’article adopté par le Sénat réserve le bénéfice du droit de fixe de 125 euros aux ces… (extrait)