Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants : 2° ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ; b) Il est ajouté un article 302 bis ZB bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZB bis. - I. - Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d’autoroutes. « II. - La taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité co… (extrait)
En dépit de la longueur du dispositif, cet amendement est un amendement rédactionnel. Il procède simplement au déplacement des dispositions relatives à la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroute de l’article 1609 septtricies du code général des impôts à l’article 302 bis ZB du même code. Ce déplacement est nécessaire sur le plan légistique. En effet, compte te… (extrait)