Amendement n° 806 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du 1 est abrogé ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : « exception » insérer la référence : « du aa du 4° et ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, après la référence : « 2° bis » insérer la référence : « , le aa du 4° ».

L'exposé des motifs

L’article 6 prévoit la suppression, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue à l’article 302 bis Y du code général des impôts (CGI). Les actes soumis à cette taxe sont actuellement exemptés de la formalité d’enregistrement en application de l’article 252 de l’annexe III au CGI. Afin d’éviter que la suppression de la … (extrait)