Adopté.
I. - Rétablir le VII bis de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante : VII bis. - L’article L. 341-6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une extension d’une exploitation agricole située dans une zone naturelle ou agricole au sens de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, au défrichement de boi… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir au présent article les exonérations d’indemnité compensatoire de défrichement adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture - avec un avis favorable du Gouvernement - mais supprimées par le Sénat. L’objectif de ces exonérations est de faciliter l’installation et le développement des exploitations agricoles, dont la pérennité peut sérieusement être… (extrait)