Amendement n° 812 de M. Joël Giraud à l'article 6 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : II. - Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.

L'exposé des motifs

Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrêté s’applique pour bénéficier de la déduction fiscale Louer Abordable. En effet, ce délai est indispensable pour : - la réalisation des développements informatiques portant sur les outils d’instruction des dossiers de demande de conventionnement, ainsi que l’adaptation des outi… (extrait)