Amendement n° 819 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 8° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 8° L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.