Amendement n° 820 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le c de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.