Amendement n° 821 de M. Joël Giraud à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 12° de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.