Amendement n° 823 de M. Joël Giraud à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les cinq alinéas suivants : « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont situés : « a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ; « b) En dehors de ces quartiers et : « - soit font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ; « - soit sont intégrés dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver l’article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu’ils réalisent, ainsi que l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il… (extrait)