Amendement n° 827 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 49 à 53. II. - En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots : « du IV de l’article 205 B du code général des impôts qui s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et de l’article 205 C du même code » les mots : « de l’article 205 C du code général des impôts ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 81.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’exclusion des nouvelles règles de neutralisation des asymétries fiscales résultant de dispositifs hybrides concernant le secteur bancaire, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cette exclusion, qui rompt avec la cohérence d’ensemble du dispositif prévu à l’article 13, n’apparaît pas justifiée s’agissant de la France dans la mesure où el… (extrait)