Amendement n° 831 de M. Joël Giraud à l'article 13 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, entendant modifier la limite de la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts, pour introduire une limite alternative à celle de cinq pour mille du chiffre d’affaires, fixée à 10… (extrait)