Amendement n° 834 de M. Joël Giraud à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Au IV, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « neuvième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.