Amendement n° 836 de M. Joël Giraud à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nationale sur ce sujet, manifestée dernièrement lors de l’examen en première lecture du présent projet … (extrait)