Amendement n° 844 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis E, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets dans des installations de traitement à la vapeur des matières ligneuses. L’exonération totale de TGAP des « bois déchets » est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités négatives de certaines… (extrait)