Amendement n° 856 de M. Joël Giraud à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 ter, qui aboutit à faire des consommateurs les redevables de la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, en lieu et place des entreprises de transport aérien public. En outre, cet article modifie l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à ces taxes. Faire des passagers les redevables de la TAC et de la taxe d’aéroport … (extrait)