Amendement n° 859 de M. Joël Giraud à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 et 11. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.