Amendement n° 870 de M. Joël Giraud à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat maintenant le bénéfice de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes membres d’une commune nouvelle jusqu’à la fin du mandat en cours.