Amendement n° 875 de M. Joël Giraud à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 : « Art. L. 423-27. - Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 et le produit du droit mentionné à l’article 1635 bis N du code général des impôts sont versés, dans la... (le reste sans changement). II. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « des redevances perçues en application de l’article L. 423-19 du présent code et » les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code et du d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.