Amendement n° 876 de M. Joël Giraud à l'article 27 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début, ajouter la mention : « XI. - ». III. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123-5 du code du travail » les mots : « France compétences ».

L'exposé des motifs

Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.