Amendement n° 880 de M. Joël Giraud à l'article 47 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit être traité par le décret prévu par l’article.