Amendement n° 885 de M. Joël Giraud à l'article 48 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installat… (extrait)