Amendement n° 886 de M. Joël Giraud à l'article 48 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé.