Amendement n° 889 de M. Joël Giraud à l'article 48 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ».

Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.