Amendement n° 897 de M. Joël Giraud à l'article 48 decies h
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les serres situées sur les communes classées en zone montagne.