Amendement n° 898 de M. Joël Giraud à l'article 48 decies i

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.