Amendement n° 913 de M. Joël Giraud à l'article 50 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa du 5 de l’article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps, supprimé par le sénat contre l’avis du Gouvernement, d’une exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics, afin de pouvoir l’évaluer, ainsi qu’y invitait le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Ce bornage ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et n… (extrait)