Amendement n° 914 de M. Joël Giraud à l'article 50 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Au début du b septies de l’article 279, sont ajoutés les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et forestiers, supprimé par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Ce taux réduit paraît utile et opportun, mais aucune donnée n’est disponible pour éclairer les travaux du Parlement. Le bornage proposé ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa sup… (extrait)