Adopté.
À l’alinéa 8, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° L’article 794 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu’au 31 décembre 2023. » ; « b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »
Cet amendement propose de rétablir le bornage dans le temps d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit qu’a supprimé le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Ce bornage ne préjuge nullement de l’opportunité de la mesure et ne signifie pas que sa suppression est envisagée. Il s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée à l’unanimité de l’Assemblée en juin dernier à l’initiativ… (extrait)