Amendement n° 921 de M. Joël Giraud à l'article 50 terdecies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 50 terdecies C, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. L’extinction de cet outil résulte de la loi de finances pour 2019, l’article revenant ainsi sur une réforme adoptée il y a moins d’un an. En out… (extrait)