Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvie… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 56, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article porte sur la généralisation de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises.